L'honoraire tarifé d'un acte comprend, à l'exclusion de tous les déboursés, l'émolument de tous les devoirs principaux et accessoires du ministère des notaires auxquels cet acte donne lieu, sauf les droits de copie et les frais de voyage et de séjour.
Il comprend notamment:
Les conférences, conseils, consultations, correspondances, examens de dossiers, projets, sauf en cas de difficultés exceptionnelles;
Les recherches préalables à la confection de l'acte ou à la délivrance des copies;
La rédaction, la confection et l'apposition des placards;
La rédaction des affiches ou insertions;
La rédaction et la confection du cahier des charges, de l'acte instrumentaire et de l'état des biens y annexé, des procès-verbaux, notamment des procès-verbaux d'enchères quand l'adjudication se réalise;
L'inscription au répertoire;
L'apposition du sceau;
L'apport à l'enregistrement et au bureau des hypothèques;
La garde de la minute;
La communication, l'apport ou le dépôt du projet ou de l'acte aux administrations, au greffe ou au juge quand la loi les impose au notaire;
L'avertissement donné aux bénéficiaires d'une libéralité;
L'attestation du nom, de l'état et de la demeure des parties non connues du notaire, exigée par la loi du 5 mai 1930;
La désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire au bureau des hypothèques en vertu de la loi du 26 juin 1953.