, Règlement grand-ducal du 20 avril 1971 portant exécution de l'article 49, al. 3 de la lo…

In forcesince 4 May 1971

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 49 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, l'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture ayant été consulté par lettre du Ministre des Finances du 25 mai 1970;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: