Sans préjudice des dispositions prévues à l’alinéa 2, les impôts constituant des dépenses d’exploitation sont à prendre en considération pour l’exercice d’exploitation auquel ils se rapportent du point de vue économique.
Les suppléments de pareils impôts ensuite de la revision de cotes d’impôts antérieurement établies sont à prendre en considération pour l’exercice d’exploitation en cours au moment où l’exploitant doit raisonnablement se rendre compte de la mise à sa charge de ces suppléments. Toutefois, les suppléments sont à prendre en considération pour l’exercice auquel ils se rattachent du point de vue économique, lorsque l’exploitant en fait la demande ou qu’il y a eu intention de fraude de sa part.
Un règlement d’administration publique fixera les modalités d’application du présent article et pourra édicter notamment des règles pour la détermination approximative de l’impôt commercial communal d’après le bénéfice d’exploitation, lorsque cet impôt est porté en compte pour l’exercice auquel il se rattache du point de vue économique.