Art. 49 LIR

In forcesince 1 Jan 1969cited 3×

Sans préjudice des dispositions prévues à l’alinéa 2, les impôts constituant des dépenses d’exploitation sont à prendre en considération pour l’exercice d’exploitation auquel ils se rapportent du point de vue économique.

Les suppléments de pareils impôts ensuite de la revision de cotes d’impôts antérieurement établies sont à prendre en considération pour l’exercice d’exploitation en cours au moment où l’exploitant doit raisonnablement se rendre compte de la mise à sa charge de ces suppléments. Toutefois, les suppléments sont à prendre en considération pour l’exercice auquel ils se rattachent du point de vue économique, lorsque l’exploitant en fait la demande ou qu’il y a eu intention de fraude de sa part.

Un règlement d’administration publique fixera les modalités d’application du présent article et pourra édicter notamment des règles pour la détermination approximative de l’impôt commercial communal d’après le bénéfice d’exploitation, lorsque cet impôt est porté en compte pour l’exercice auquel il se rattache du point de vue économique.

  • Cour administrative, 15.06.2023, n° 48144C du rôleDecision

    4. La TVA supplémentaire (3.600 € en 2017) n’est pas déductible suivant l’article 49 LIR. (…) ».

    15 Jun 2023 · 48144C

  • Cour administrative, 05.03.2009, n° 24692C du rôleDecision

    … L’Etat considère que le renvoi par la partie intimée aux articles 40 et 49 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », serait sans pertinence à cet égard, le principe de …

    5 Mar 2009 · 24692C

  • Règlement grand-ducal du 20 avril 1971 portant exécution de l'article 49, al. 3 de la lo…1Law

    En vue de leur prise en considération comme dépenses d'exploitation, conformément à l'article 49, al. 1er de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, les impôts annuels déductibles sont généralement à …