Art. 7 Règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 pris en exécution de l'article 3 de la loi du…

In forcesince 27 Dec 1970
(1)

La demande en homologation est introduite par requête adressée au Ministre de l'Education Nationale et écrite sur papier libre. La demande, rédigée en langue française ou allemande, énoncera les noms et qualités du postulant et contiendra élection de domicile dans le pays, si le postulant n'y a ni domicile ni résidence fixe.

(2)

Le postulant spécifiera en outre dans sa requête:

s'il demande l'homologation sans nouvel examen ni avis de la commission, par application de l'article 4, alinéa 3 de la loi du 18 juin 1969, auquel cas il indiquera la date de l'arrêté ministériel dispensant la décision d'homologation de son diplôme ou titre de l'avis préalable de la commission;

s'il demande la mention de l'homologation sur le document ou titre produit, conformément à l'article 6 de la loi; cette demande peut néanmoins encore être formée par une requête ultérieure.