Art. 1 Règlement grand-ducal du 6 janvier 1970 portant nouvelle fixation des matières figurant…

In forcesince 14 Feb 1970

L'article 1er du règlement grand-ducal du 6 juin 1963 fixant le programme des examens en droit, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 8 janvier 1969 portant fixation du programme de l'examen pour la candidature en droit, est complété comme suit:

A partir de la session ordinaire de 1970, le programme suivant s'appliquera aux candidats invoquant l'équivalence de l'examen pour le Certificat d'études juridiques et économiques avec l'examen de la candidature en philosophie et lettres préparatoire à l'étude du droit conformément à l'article 22 du règlement grand-ducal du 7 juillet 1969 concernant l'organisation scientifique des Cours Universitaires, les programmes de l'enseignement et les modalités des examens:

le droit administratif;

le droit pénal général;

le droit civil.

Pour les candidats ayant été inscrits à la section a) du Département de Droit et des Sciences économiques des Cours Universitaires, l'épreuve de droit civil portera sur les matières suivantes: preuves, biens, obligations; pour les candidats ayant été inscrits à la section b) du Département de Droit et des Sciences économiques des Cours Universitaires, l'épreuve de droit civil portera sur les matières suivantes: généralités, preuves, personnes, famille et biens.