Art. 2 Règlement grand-ducal du 19 mars 1968 portant modification du règlement sur les pensions…

In forcesince 26 Mar 1968cited 1×

L’article 9, alinéa 2, du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des chemins de fer luxembourgeois est remplacé par la disposition suivante:

« Dans le traitement il faut comprendre l’allocation de chef de famille effectivement touchée. »