Art. 7 Règlement grand-ducal du 30 mai 1967 concernant la vente de pain.

In forcesince 5 Jun 1967

Les ateliers de fabrication du pain, les magasins servant à la vente et les véhicules servant au transport et à la vente de pain, doivent être tenus dans un état de propreté parfaite.

Il est interdit de déposer ou de maintenir dans les lieux de fabrication ou d'offre en vente des pains et dans des véhicules servant à transporter ceux-ci, des objets susceptibles de nuire à la qualité des pains.