Art. 2 Règlement grand-ducal du 30 mai 1967 concernant la vente de pain.

In forcesince 5 Jun 1967

Les pains de ménage ne peuvent être fabriqués que par miches aux poids indiqués à l'article 1er.

Le pain de ménage vendu ou offert en vente doit correspondre au poids demandé. Est admise cependant une tolérance de poids de cinquante grammes au maximum par miche de pain.

Cette tolérance vient à cesser, lorsque sur un lot de dix miches, choisies au hasard et offertes en vente ou vendues, il est constaté en présence du vendeur que six d'entre elles présentent chacune un poids inférieur de cinquante grammes au poids requis.