Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 23 septembre 1964 portant révision des indemnités du jury d'exa…
In forcesince 2 Oct 1964
Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.