Art. 2 Règlement grand-ducal du 23 septembre 1964 portant révision des indemnités du jury d'exa…

In forcesince 2 Oct 1964

L'arrêté grand-ducal du 11 juin 1959 portant fixation des indemnités redues aux membres du jury d'examen pour le stage du personnel des cadres supérieurs de l'administration est abrogé.

  • num:lu=agd/1959-06-11