Sont admis à l’examen-concours les candidats de chaque section classés premiers et deuxièmes à condition toutefois qu’ils auront obtenu 3/5 du maximum total des points et 5/10 des points dans chacune des branches prévues.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 26 juin 1964 déterminant les modalités de l'examen-concours pré…
In forcesince 1 Jul 1964cited 1×
Règlement grand-ducal du 31 mars 1966 modifiant le régime de l'impôt sur le chiffre d'af…3Law
… alinéa 2, lettre a, du présent règlement la taxe est due dans le chef de l'importateur tel qu'il est défini à l'article 4 du règlement grand-ducal du 26 juin 1964 concernant la taxe d'importation. La base de perception est établie …