L’examen-concours aura lieu devant une commission d’au moins trois membres nommés par le Ministre des Transports.
L’arrêté de nomination désigne le président de la commission. Le secrétaire sera choisi par la commission parmi ses membres.
Nul ne peut être membre d’une commission d’examen auquel participe un parent ou allié jusqu’au 4e degré inclusivement.
La commission statue sur l’admissibilité des candidats à l’examen. Elle arrête la procédure à suivre et fixe le nombre de points à attribuer à chaque branche en question.