Art. 22 Règlement grand-ducal du 19 juin 1964 concernant les artisans et ouvriers civils de l'ar…

In forcesince 10 Jul 1964

Tant que l'effectif total du cadre des artisans et ouvriers civils de l'armée n'aura pas dépassé le nombre de deux cents, le pourcentage de cinquante prévu à l'article 3 du présent règlement est porté à soixante, sans que dans l'ensemble le nombre des artisans et magasiniers avec caractère de fonctionnaire puisse être supérieur à cent.