Tant que l'effectif total du cadre des artisans et ouvriers civils de l'armée n'aura pas dépassé le nombre de deux cents, le pourcentage de cinquante prévu à l'article 3 du présent règlement est porté à soixante, sans que dans l'ensemble le nombre des artisans et magasiniers avec caractère de fonctionnaire puisse être supérieur à cent.
Art. 22 Règlement grand-ducal du 19 juin 1964 concernant les artisans et ouvriers civils de l'ar…
In forcesince 10 Jul 1964