Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 22 avril 1964 portant fixation des conditions d'admission aux f…
In forcesince 29 Apr 1964
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.