Art. 2 Règlement grand-ducal du 22 avril 1964 portant fixation des conditions d'admission aux f…

In forcesince 29 Apr 1964

Par dérogation aux dispositions de l'article qui précède, les fonctionnaires qui ont été admis au stage de rédacteur à l'administration des contributions avant le 1er janvier 1949 peuvent être promus à une fonction du grade de traitement 9 de la carrière moyenne du rédacteur, si lors d'un des deux susdits examens ils ont obtenu plus des cinq dixièmes du maximum total des points attribués à l'ensemble des matières de ces examens.