Par dérogation aux dispositions de l'article qui précède, les fonctionnaires qui ont été admis au stage de rédacteur à l'administration des contributions avant le 1er janvier 1949 peuvent être promus à une fonction du grade de traitement 9 de la carrière moyenne du rédacteur, si lors d'un des deux susdits examens ils ont obtenu plus des cinq dixièmes du maximum total des points attribués à l'ensemble des matières de ces examens.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 22 avril 1964 portant fixation des conditions d'admission aux f…
In forcesince 29 Apr 1964