Art. 7 Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du Fonds Nationa…

In forcesince 17 Apr 1964
(1)

Pour être nommé à un grade supérieur à celui d'artisan, l'agent de cette carrière doit être détenteur du brevet de maîtrise de sa branche artisanale.

(2)

La promotion à l'emploi de la fonction d'artisan contremaître est en outre subordonnée à la condition que l'artisan ait passé avec succès un examen spécial. Pour être admis à cet examen, l'artisan doit avoir au moins trois années de grade, à compter de la nomination d'artisan.

(3)

Cet examen spécial portera sur les matières suivantes:

Rédaction d'un rapport de service en langues française et allemande;

Notions élémentaires sur les droits et les devoirs des employés du Fonds;

Notions élémentaires sur le Fonds National de Solidarité.