Art. 6 Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du Fonds Nationa…

In forcesince 17 Apr 1964
(1)

Pour être nommés à un grade supérieur à celui de commis adjoint, les expéditionnaires et les commis adjoints doivent avoir passé avec succès un examen spécial. Pour être admis à cet examen, l'expéditionnaire doit avoir au moins trois années de grade, à compter de la nomination d'expéditionnaire.

(2)

Cet examen spécial portera sur les matières suivantes:

Législation sur les assurances sociales ainsi que sur le Fonds National de Solidarité.

Législation sur les traitements, les pensions, les droits et les devoirs des employés du Fonds.

Correspondance courante de service (rédaction en langue française et en langue allemande).

(3)

L'examen comportera des questions théoriques et pratiques.