Art. 7 Règlement grand-ducal du 20 mars 1964 déterminant les conditions d'admission et les moda…

In forcesince 19 Apr 1964

La commission dresse un procès-verbal des opérations d'examen, mentionnant, pour chaque candidat qui y a pris part, la décision prise.

Le procès-verbal est adressé au Ministre de l'Education Nationale.