Pour pouvoir être nommé au grade de commis-aux-écritures, les expéditionnaires doivent avoir à leur actif douze années de grade et avoir subi avec succès l'examen prévu pour cet emploi.
Toutefois, l'avancement à l'emploi de commis-aux-écritures pourra avoir lieu s'il y a vacance de poste, dès l'expiration de la sixième année de grade, lorsque les intéressés auront passé avec succès l'examen prévu pour cet emploi.
Le nombre des emplois qui pourront être confiés à des commis-aux-écritures sera fixé, suivant les besoins du service, par arrêté du ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale sur avis conforme du ministre d'Etat, service central du personnel.