Les examens prévus par le présent règlement aux articles 3, 5 et 6 auront lieu par écrit devant une commission nommée par le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale et composée d'un délégué du Gouvernement comme président et de deux assesseurs.
Nul ne peut, en qualité de membre de la commission, prendre part à l'examen d'un parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement, à peine de nullité de l'examen de ce parent ou allié.
La commission d'examen arrête la procédure à suivre dans les examens et fixe le nombre de points à attribuer à chaque matière.
Les questions à poser sont arrêtées par la commission immédiatement avant chaque séance.
Chaque réponse sera lue et appréciée par tous les membres de la commission.
L'épreuve écrite est éliminatoire pour les candidats qui n'ont pas obtenu les 3/5 de l'ensemble des points attribués aux matières de l'épreuve.
Les candidats, qui tout en ayant obtenu les 3/5 de l'ensemble des points attribués aux matières de l'épreuve, n'ont pas obtenu à l'examen écrit la moitié des points dans l'une ou l'autre branche, subiront un examen oral supplémentaire dans ces branches, lequel décidera de leur admission.
Le résultat de cet examen supplémentaire restera sans influence sur le classement.
A la suite de l'examen, la commission procède au classement des candidats et en prononce l'admission ou le rejet. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Elles sont sans recours. Le procès-verbal indique le nombre des points attribués à l'ensemble des matières de l'épreuve et le nombre des points obtenus par chaque candidat.