Art. 6 Règlement grand-ducal du 5 avril 1963 portant nouvelle fixation des tarifs maxima pour l…

In forcesince 21 Apr 1963

Notre Ministre des Affaires Economiques, des Classes Moyennes et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 5 avril 1963.