Il ne sera pas perçu de taxes pour les vélos et les vélomoteurs, à moins qu'il n'y ait dépôt gardé.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 5 avril 1963 portant nouvelle fixation des tarifs maxima pour l…
In forcesince 21 Apr 1963
Il ne sera pas perçu de taxes pour les vélos et les vélomoteurs, à moins qu'il n'y ait dépôt gardé.