Art. 7 Règlement grand-ducal du 16 novembre 1961 concernant la lutte contre la brucellose bovine.

In forcesince 25 Nov 1961

L'article 16 de l'arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 précité est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

Art. 16.

La mise en pâture des bovidés sous séquestre simple pour cause de brucellose est interdite.

  • num:lu=agd/1960-12-29 (several documents carry this name)