Art. 1 Règlement du Gouvernement en Conseil du 28 février 2020 portant fixation d’une indemnité…

In forcesince 3 Apr 2020

L’indemnité des vétérinaires agréés, pour effectuer des visites des lieux afin d’évaluer la dangerosité des chiens en application de l’article 9 paragraphe (2) de la loi modifiée du 9 mai 2008, est fixée à 75 euros par heure et hors TVA.