, Règlement du Gouvernement en Conseil du 28 février 2020 portant fixation d’une indemnité…

In forcesince 3 Apr 2020

Le Gouvernement en Conseil,

Vu la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens et notamment son article 9 paragraphe (2) ;

Considérant qu’il est nécessaire d’avoir recours, dans certains cas, à des vétérinaires agréés pour effectuer des visites des lieux afin d’évaluer la dangerosité d’un chien ;

Sur proposition du Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération ;

Arrête :