Le Ministre de la Santé et le Ministre de l’Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 9 Règlement du Gouvernement en Conseil du 2 février 2018 portant institution d’un Comité N…
In forcesince 25 Mar 2018