Art. 9 Règlement du Gouvernement en Conseil du 2 février 2018 portant institution d’un Comité N…

In forcesince 25 Mar 2018

Le Ministre de la Santé et le Ministre de l’Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.