Art. 7 Règlement du Gouvernement en Conseil du 2 février 2018 portant institution d’un Comité N…

In forcesince 25 Mar 2018

Les membres du Comité National Antibiotiques ainsi que les experts visés à l’article 6, appelés à participer aux séances du Comité National Antibiotiques, touchent par séance une indemnité de 20 euros s’il s’agit de membres fonctionnaires, respectivement de 100 euros s’il s’agit de membres non-fonctionnaires.