Art. 1 Règlement du Gouvernement en Conseil du 6 avril 2007 portant fixation de l'indemnité kil…

In forcesince 20 Apr 2007

Pour les voyages de service qui se font par cycle, cyclomoteur ou motocycle, appartenant à des fonctionnaires ou employés de l'Etat, l'indemnité kilométrique est fixée comme suit:

a)

cycle (bicyclette):

5 cents par km;

b)

cyclomoteur (vélomoteur):

10 cents par km;

c)

motocycle (motocyclette):

28 cents par km.