, Règlement du Gouvernement en Conseil du 6 avril 2007 portant fixation de l'indemnité kil…

In forcesince 20 Apr 2007

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l'article 16 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article 12 (1) du règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête: