Art. 2 Règlement du Gouvernement en Conseil du 7 janvier 1977 portant organisation de la format…

In forcesince 12 Apr 1977

La formation comprend deux parties:

des cours théoriques placés sous l'autorité du Ministre de l'Education Nationale après consultation des Chambres professionnelles compétentes;

l'acquisition de l'expérience pratique qui se fait lors de l'exercice de la profession choisie, sous la surveillance et le contrôle des Chambres professionnelles compétentes.