Art. 2 Règlement gouvernemental du 30 juin 1971 portant dérogation à celui du 21 avril 1967 por…

In forcesince 10 Jul 1971

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre des Finances, et le Ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.