Règlement gouvernemental du 30 juin 1971 portant dérogation à celui du 21 avril 1967 por…

Règlement gouvernemental du 30 juin 1971 portant dérogation à celui du 21 avril 1967 portant fixation de la rémunération du Secrétaire Général du Conseil Economique et Social.

In forceTyperegulationDate30 Jun 1971Since10 Jul 1971Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.