Art. 2 Règlement du Gouvernement en conseil du 26 juillet 1968 fixant les rémunérations des per…

In forcesince 14 Aug 1968

Les personnes visées à l'article 1er ci-dessus ont droit, dès l'entrée en service, soit au premier échelon de leur grade, soit, si elles ont dépassé l'âge fictif de début de carrière, à la bonification d'ancienneté de service.