Les dispositions de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, concernant l'allocation de chef de famille, les allocations familiales et l'adaptation des traitements au coût de la vie sont appliquées aux employés. Toutefois, lorsque la rémunération est forfaitaire, l'allocation de chef de famille ne s'y ajoute que si elle est expressément prévue par la décision portant fixation de la rémunération.
Sont appliquées aux employés les dispositions de l'article 7, paragraphe 1er, premier alinéa et paragraphe 3 de la loi précitée du 22 juin 1963.
Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après, il est tenu compte, pour le calcul de la rémunération, de la différence entre l'âge réel de l'employé et l'âge fictif de début de carrière. Cette différence lui est bonifiée comme ancienneté de service:
pour la totalité du temps passé au service de l'Etat à tâche complète avant l'engagement comme employé, si l'occupation qui a précédé cet engagement a eu le même niveau et les mêmes caractéristiques que l'occupation ultérieure, et pour la moitié du même temps si la dernière condition n'est pas remplie;
pour la moitié du temps passé ailleurs qu'au service de l'Etat avant l'engagement comme employé.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, est assimilé au temps passé au service de l'Etat, le temps passé à tâche complète au service de la Couronne, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois, ainsi que le temps de formation professionnelle à l'Institut pédagogique.
La bonification se compte par mois entiers, la période ne couvrant pas un mois entier étant négligée.
L'augmentation qui découle de l'application de ces dispositions est allouée d'office.
Lorsque l'employé est classé, au moment de l'engagement, à un grade qui n'est pas le grade normal de début de carrière, la bonification d'ancienneté de service est accordée dans le grade normal de début de carrière. L'accession au grade auquel il est classé sort les effets d'un avancement en grade.
Pour l'employé qui passe à une carrière supérieure, les délais d'attente relatifs aux deux premiers avancements en grade dans la nouvelle carrière sont fixés respectivement à six et quatorze ans à partir de la date du changement de carrière. Toutefois, même dans cette hypothèse, aucun avancement en grade ne peut intervenir si les conditions d'âge et d'années de service fixées aux tableaux des carrières ne sont pas remplies.
Le temps passé au service de l'Etat avant l'engagement comme employé peut être imputé en tout ou en partie, pour une période maximum de trente-six mois, sur les mêmes délais d'attente, si l'occupation qui a précédé cet engagement a eu le même niveau et les mêmes caractéristiques que l'occupation ultérieure. Les décisions individuelles sont prises par le ministre du ressort sur avis conforme du ministre de la Fonction Publique. Toutefois, aucun avancement en grade ne peut intervenir si les conditions d'âge fixées aux tableaux des carrières ne sont pas remplies.
Lorsque l'employé passe à une carrière supérieure, le temps passé dans la carrière inférieure lui est bonifié pour la moitié comme ancienneté de service. Pour ce temps, la restriction prévue au paragraphe 6 ci-après n'est pas applicable.
Lorsque par application des dispositions de l'alinéa qui précède, la rémunération de l'employé n'atteint pas celle de la carrière inférieure, les avantages de celle-ci lui restent acquis jusqu'au moment où la rémunération de la carrière supérieure devient plus favorable.
Pour la détermination des carrières et des grades normaux de début de carrière il est renvoyé aux tableaux des carrières annexés.
Est considérée comme carrière supérieure par rapport à une autre, la carrière dont le grade normal de début de carrière est supérieur. 6. La bonification d'ancienneté de service ne peut pas dépasser 12 ans.
Pour la détermination de l'échéance des augmentations d'âge et des avancements éventuels d'échelon et de grade, les dates de naissance et d'entrée en service qui tombent à une date autre que le premier du mois sont reportées au premier du mois suivant.