Le contrat à durée déterminée cesse de plein droit à l'expiration du terme contractuel.
La continuation tacite des services après cette date est considérée comme formant un nouveau contrat à durée indéterminée.
Le contrat à durée tant déterminée qu'indéterminée peut être résilié immédiatement par le ministre du ressort pour faute disciplinaire grave de l'employé, inconduite notoire, incapacité ou irrégularité grave dans le service; la notification de la résiliation doit se faire par lettre recommandée endéans les trente jours avec indication du ou des motifs invoqués.
Le ministre du ressort peut encore résilier le contrat à durée indéterminée moyennant un préavis notifié à l'employé par lettre recommandée dans les délais suivants:
de deux mois si l'employé est engagé depuis moins de cinq ans;
de quatre mois si l'employé est engagé depuis plus de cinq et moins de dix ans;
de six mois si l'employé est engagé depuis plus de dix ans.
Pour l'employé qui dénonce le contrat ces délais sont respectivement réduits de moitié.
Il est payé à l'employé dont le contrat est résilié dans les conditions du paragraphe 3 ci-dessus, sans qu'il puisse faire valoir ses droits à une pension, une indemnité de congédiement supplémentaire qui sera égale à trois mensualités de sa rémunération normale après quinze années de service depuis l'engagement comme employé, six mensualités de sa rémunération normale après vingt années de service depuis l'engagement comme employé, neuf mensualités de sa rémunération normale après vingt-cinq années de service depuis l'engagement comme employé.
La pension de vieillesse anticipée n'est pas à considérer comme pension au sens de la présente disposition.
Pendant le délai de préavis, l'employé peut demander le congé qui lui est nécessaire pour la recherche d'un nouvel emploi, sans que ce congé puisse toutefois dépasser dans l'ensemble six jours ouvrables, le tout avec pleine conservation de la rémunération normale.
L'engagement de l'employé qui refuse de signer le contrat qui lui est proposé à la fin de la période d'essai, prend fin de plein droit à l'expiration de cette période. La preuve contraire n'est pas admissible.
L'employé qui désire résilier son engagement pendant la période d'essai est tenu d'observer un préavis d'un mois.
L'employé qui est à congédier à l'expiration de la période d'essai en est informé un mois à l'avance.
L'inobservation de cette prescription ouvre à l'employé le droit au préavis conformément au paragraphe 3 ci-dessus.
Tous les délais de préavis commencent à courir du dernier jour du mois de calendrier.
L'engagement par contrat à durée indéterminée cesse de plein droit lorsque l'employé atteint la limite d'âge qui est fixée à 65 ans. La preuve contraire n'est pas admissible. La rémunération normale est payée jusqu'à la fin du mois.
Si, avec l'accord du ministre de la Fonction Publique, l'employé est maintenu en service après la limite d'âge, il est établi un nouveau contrat à durée déterminée qui est renouvelable.
Les contrats et renouvellements sont soumis à l'approbation du ministre de la Fonction Publique. La continuation tacite des relations de service après l'expiration des termes contractuels n'est pas admise.