Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Mémorial. Ses dispositions sont applicables à toute nouvelle demande réceptionnée à partir du jour de son entrée en vigueur par le CAA.
Art. 16 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/03 du 26 février 2019 relatif à la résolu…
Entrée en vigueur
In forcesince 15 Mar 2019