Art. 15 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/03 du 26 février 2019 relatif à la résolu…

Communication d’informations au CAA

In forcesince 15 Mar 2019
(1)

La procédure interne pour le traitement des réclamations auprès de chaque professionnel doit couvrir également les relations du professionnel avec le CAA dans ce cadre en général ainsi que dans le cadre de la procédure auprès du CAA décrite à la section 2 en particulier.

(2)

Les professionnels sont tenus de fournir une réponse aussi complète que possible dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi du CAA de sa demande d’informations, de documents ou d’explications supplémentaires et/ou de prendre position sur les faits ou avis tels que présentés par l’autre partie.

Lorsque les professionnels ne respectent pas le délai susvisé, le CAA peut prononcer une injonction de communiquer les informations demandées.

(3)

Le responsable visé à l’article 14, paragraphe 4, est tenu de communiquer au CAA, sur une base annuelle, un tableau comprenant le nombre des réclamations enregistrées par le professionnel, classées par type de réclamations, ainsi qu’un rapport synthétique des réclamations et des mesures prises pour les traiter.

À cette fin, la procédure interne du professionnel doit organiser la communication au responsable visé à l’alinéa précédent de toutes les données nécessaires concernant les réclamations reçues.