Le minimum de capital requis est calculé conformément aux dispositions adoptées par la Commission européenne dans son Règlement délégué (UE) 2015/35.
Le seuil plancher absolu visé à l’article 112 de la loi est fixé comme suit:
de 2.500.000 EUR pour les entreprises d’assurance non-vie, y compris les entreprises captives d’assurance, sauf dans le cas où tout ou partie des risques visés dans l’une des branches 10 à 15 de la partie A de l’annexe I de la loi sont couverts, auquel cas il ne peut être inférieur à 3.700.000 EUR;
de 3.700.000 EUR pour les entreprises d’assurance vie, y compris les entreprises captives d’assurance;
de 3.600.000 EUR pour les entreprises de réassurance, sauf dans le cas des entreprises captives de réassurance, auquel cas il ne peut être inférieur à 1.200.000 EUR;
Sans préjudice du paragraphe 2, le minimum de capital requis ne peut être ni inférieur à 25% ni supérieur à 45% du capital de solvabilité requis de l’entreprise, y compris tout capital supplémentaire imposé conformément à l’article 64 de la loi.
Pendant une période se terminant au plus tard le 31 décembre 2017, le CAA peut exiger qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance utilise le capital de solvabilité requis calculé avec la formule standard pour l’application de ces pourcentages.
Les entreprises d’assurance et de réassurance sont tenues de calculer leur minimum de capital requis au moins une fois par trimestre et notifient le résultat de ce calcul au CAA.
Afin de calculer les limites visées au paragraphe 3, les entreprises ne sont pas tenues de calculer sur une base trimestrielle le capital de solvabilité requis.
Lorsque l’une des limites visées au paragraphe 3 détermine le minimum de capital requis d’une entreprise, cette dernière fournit au CAA des informations permettant d’en comprendre les raisons.