Le Règlement CSSF N° 22-01 relatif 1) à l’adoption des normes d’audit dans le domaine du contrôle légal des comptes dans le cadre de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit ; 2) à l’adoption des normes relatives à la déontologie et au contrôle interne de qualité respectivement à la gestion de la qualité dans le cadre de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit, y compris ses annexes, est abrogé.
Art. 5 Règlement CSSF N° 24-02 du 26 janvier 2024 relatif : 1) à l’adoption des normes d’audit…
In forcesince 4 Feb 2024
Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…Law
- eli=eli/etat/leg/rcsf/2022/01/11/a44/jo
- num:lu=loi/2016-07-23 (several documents carry this name)