Art. 49 Règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et…

In forcesince 13 Jan 2013
(1)

Le contrôle des comptes annuels du professionnel par le réviseur d'entreprises agréé doit porter également sur le respect des obligations et dispositions légales et réglementaires de LBC/FT. A cet égard, le réviseur d'entreprises agréé procédera à des tests par échantillonnage, dont il décrira la méthodologie et dont il commentera les résultats.

(2)

Le compte rendu analytique du réviseur doit comporter, notamment:

la description de la politique LBC/FT mise en place par le professionnel en vue de la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, la vérification de sa conformité aux dispositions du chapitre 5 de la partie II de la loi 5 avril 1993 relative au secteur financier, de la Loi, du Règlement grand-ducal, du règlement (CE) 1781/2006, des règlements et des circulaires CSSF en matière de LBC/FT, et le contrôle de leur bonne application;

l'appréciation de l'analyse faite par le professionnel des risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels il est exposé. Le réviseur d'entreprises agréé doit vérifier si les procédures, infrastructures et contrôles mis en place, ainsi que l'étendue des mesures prises en matière de LBC/FT, sont appropriés face aux risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels le professionnel est exposé, notamment par ses activités, la nature de sa clientèle et les produits et services offerts;

une déclaration sur la réalisation d'un contrôle régulier du respect de la politique LBC/FT du professionnel par le service audit interne et le responsable du contrôle de la LBC/FT;

la vérification des mesures de formation et de sensibilisation des employés en matière de blanchiment et de financement du terrorisme, et en particulier en ce qui concerne la détection des opérations de blanchiment et de financement du terrorisme;

un historique statistique des transactions suspectes détectées, renseignant sur le nombre de déclarations de transactions suspectes faites par le professionnel à la CRF ainsi que le montant total des fonds impliqués;

le contrôle de l'application par le professionnel des dispositions du Règlement (CE) 1781/2006 et le pourcentage des transferts de fonds pour lesquels les données sur le donneur d'ordre ont été manquantes ou incomplètes et des mesures prises par le professionnel dans ce contexte.

(3)

Le contrôle annuel doit englober les succursales et filiales du professionnel à l'étranger. Il doit couvrir, notamment, le respect par les succursales et filiales des dispositions applicables en matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et doit comporter, à cet égard:

une analyse des risques encourus par les succursales et filiales en matière de blanchiment et de financement du terrorisme;

une description et une appréciation de la gestion des risques dans les succursales et filiales;

la vérification de l'implémentation et du respect de la politique LBC/FT du professionnel dans les succursales ou filiales.