Art. 26 Règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et…

In forcesince 13 Jan 2013

Sans préjudice des cas où des mesures de vigilance renforcées sont spécifiquement prescrites par la Loi ou le Règlement grand-ducal, les mesures de vigilance renforcées qui peuvent être appliquées à des relations d'affaires présentant un risque plus élevé comprennent, par exemple:

l'obtention d'informations supplémentaires sur le client et la mise à jour plus régulière des données d'identification du client et du bénéficiaire effectif;

l'obtention d'informations supplémentaires sur la nature envisagée de la relation d'affaires;

l'obtention d'informations sur les raisons des transactions envisagées ou réalisées;

l'obtention de l'autorisation de la direction autorisée pour engager ou poursuivre la relation d'affaires;

la réalisation du premier paiement par l'intermédiaire d'un compte ouvert au nom du client auprès d'un autre professionnel assujetti à des normes de vigilance similaires;

la vérification auprès de sources indépendantes et fiables d'informations supplémentaires recueillies;

une visite du client/de la société ou une prise de contact avec le client/la société par courrier recommandé avec avis de réception;

la mise en oeuvre d'une surveillance renforcée de la relation d'affaires par l'augmentation du nombre et de la fréquence des contrôles et la sélection des schémas de transactions qui nécessitent un examen plus approfondi.