Art. 20 Règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et…

In forcesince 13 Jan 2013
(1)

Les mesures d'identification et de vérification de l'identité à l'égard des mandataires des clients conformément à l'article 3 paragraphe 2 point a) de la Loi et à l'article 1er paragraphe 1 du Règlement grand-ducal sont soumises aux dispositions de la section 3 du présent chapitre.

(2)

Les professionnels prennent en outre connaissance des pouvoirs de représentation de la personne agissant au nom du client et procèdent à leur vérification au moyen de documents susceptibles de faire preuve dont ils prennent copie.

(3)

Sont notamment visés au présent article:

les représentants légaux des clients qui sont des personnes physiques incapables;

les personnes physiques ou morales autorisées à agir au nom des clients en vertu d'un mandat;

les personnes autorisées à représenter des clients qui sont des personnes morales ou des constructions juridiques dans leurs relations avec le professionnel.