Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.
La première transmission des informations définies à l’article 2 paragraphe 1 et se rapportant à la période de décembre 2018 est à transmettre pour le 15 janvier 2019.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.
La première transmission des informations définies à l’article 2 paragraphe 1 et se rapportant à la période de décembre 2018 est à transmettre pour le 15 janvier 2019.