Art. 4 Banque centrale du Luxembourg - Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2018/N°25…

Modalités de transmission

In forcesince 23 Jul 2018

Les déclarants transmettent les informations requises à l’article 2 paragraphes 1 à 2 endéans un délai de dix jours ouvrables suivant la période à laquelle elles se rapportent.

La Banque centrale du Luxembourg publie chaque année un calendrier reprenant les dates précises auxquelles les rapports statistiques sont à remettre.

Les déclarants doivent utiliser un des moyens de transmission électronique décrits dans l'annexe 2.