Les déclarants transmettent les informations requises à l’article 2 paragraphes 1 à 2 endéans un délai de dix jours ouvrables suivant la période à laquelle elles se rapportent.
La Banque centrale du Luxembourg publie chaque année un calendrier reprenant les dates précises auxquelles les rapports statistiques sont à remettre.
Les déclarants doivent utiliser un des moyens de transmission électronique décrits dans l'annexe 2.