Art. unique Loi du 17 août 2026 portant révision de l’article 15 de la Constitution.

In forcesince 29 Aug 2026

L’article 15, paragraphe 3, de la Constitution est complété par un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit :

La liberté d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse est garantie. La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce cette liberté.