, Loi du 17 août 2026 portant révision de l’article 15 de la Constitution.

In forcesince 29 Aug 2026

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés conformément à l’article 131, alinéas 1er et 2, de la Constitution, en première lecture le 3 mars 2026 et en seconde lecture le 16 juin 2026 ;

Avons ordonné et ordonnons :