Art. 7 Loi du 27 mars 2026 portant : 1° modification de : a) la loi modifiée du 5 avril 1993 re…

In forcesince 3 Apr 2026

À l’article 59-49 de la même loi, il est inséré, à la suite du paragraphe 5, un paragraphe 6 nouveau, libellé comme suit :

« (6)

À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu du paragraphe 5 concernant des violations de dispositions de la présente partie portant transposition de la directive 2014/59/UE sont rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

Les informations satisfont aux exigences suivantes :

elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859 ;

elles sont accompagnées des métadonnées suivantes :

tous les noms de l’établissement BRRD concerné auquel les informations se rapportent ;

s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’établissement BRRD concerné, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c), du règlement (UE) 2023/2859 ;

une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. ».