Art. 7 Loi du 19 décembre 2025 portant modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° de…

In forcesince 9 Mar 2024

À l’article 215, première et deuxième phrases, du même code, les mots salaires, traitements ou sont supprimés.

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale