À l’article 215, première et deuxième phrases, du même code, les mots salaires, traitements ou sont supprimés.
Art. 7 Loi du 19 décembre 2025 portant modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° de…
In forcesince 9 Mar 2024
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale