Art. 2 Loi du 19 décembre 2025 portant modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° de…

In forcesince 9 Mar 2024

L’article 185, alinéa 4, deuxième phrase, du même code est modifié comme suit :

Le mot salariée est remplacé par les mots professionnelle autre qu’insignifiante ;

Les mots la rémunération est inférieure sont remplacés par les mots le revenu professionnel est inférieur.

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale