Art. 2 Loi du 19 décembre 2025 portant création du Commissariat du Gouvernement à la souveraine…

In forcesince 26 Dec 2025

Le département Délégué à la protection des données du secteur public :

exerce en cas d’application des articles 3, alinéa 2, et 4, alinéa 2, les missions du Commissariat désigné comme délégué à la protection des données conformément aux articles 38 et 39 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement sur la protection des données) ;

assiste les délégués à la protection des données de l’administration étatique.